Limitation à 1 an de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020, avec un taux à 50%.
Baisse du taux d’exonération des micro-entreprises déjà créées en 2ème et 3ème année de 50% à 25% et de 25% à 10%
Evolution de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs pour 2020
L’Etat fait donc machine arrière avec son exonération des charges sociales pour micro-entrepreneurs pendant 3 ans.
Malgré l’action de la FNAE (fédération nationale des auto-entrepreneurs) , l’Etat entend à la fois l’appel des chambres des métiers et CCI. Elles annonçaient clairement des plaintes de ses adhérents au réel pour concurrence déloyable, nombreux étant les micro-entrepreneurs facturant à des tarifs plus faibles que leurs concurrents – sans parler de la Franchise de TVA autorisée sous des seuils de chiffre d’affaires); Ajoutons à cela que l’Etat cherche toujours un moyen de péréniser les entreprises créées en micro…. et cette exonération importante entrainaient encore de nombreuses radiations les deuxièmes et troisièmes années (plus des 2/3 des créations)
De nombreuses plaintes ont été relevées suite à cette décision, les micro-entrepreneurs ayant l’impression d’avoir été floués….
Selon moi, l’important pour l’Etat serait plutôt de réflechir à une distinction entre complément de revenu et revenu à taux plein; Le marché et la couverture sociale étant deux éléments nécessitant reflexion profonde (plutôt que celle de l’évolution de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs).
Nouveautés sociales pour les entrepreneurs
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Augmentation du SMIC
Depuis le 1er janvier 2020, le Le SMIC a été augmenté de 1,2 % passant à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €.
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Augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est passé à 41 136 €.
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Rattachement des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale
CPAM + TNS c’est désormais chose faite puisque depuis le 1er janvier, tous les travailleurs indépendants (TNS) non-salariés relèvent désormais de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse du régime général.
Nouveautés fiscales pour les entrepreneurs
Le plafond pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs reste inchangés en prestation de service comme en achat revente. Toutefois, la franchise de TVA voit une légère évolution.
En effet, le plafond maximal devient:
– 85 800 € pour l’achat revente de marchandise
– 34 400 € pour la prestation de service commerciale, artisanale ou libérale.
A noter également que les entreprises assujeties à l’impôt sur les sociétés voient leur taux classique réduit de 31 à 28% (pour les exercices ouverts en 2020)
